Inscription
L’inscription se fait auprès du guichet communal de la population. Pour cela, vous devez être muni de :
- L’attestation d’assurance RC du détenteur
- L’attestation de suivi de cours, si effectués
- Carnet de vaccination
La loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) s’applique à tous les chiens détenus sur le territoire cantonal, à l’exception de chiens de protection des troupeaux au sens de l’article 30, lesquels sont exclusivement soumis aux dispositions du droit fédéral.
Races interdites
Par décision du Conseil d’Etat, la détention de chiens dont la race figure ci-dessous (croisements inclus) a été interdite dès 2005 sur le territoire du canton du Valais. Toute nouvelle détention de l’un de ces chiens est par conséquent interdite, à l’exception d’un séjour limité de 30 jours par année (vacances).
- Dans les cas de séjours de courte durée autorisés, en dehors de la sphère privée, en plus de l’obligation d’être tenus en laisse, les chiens de ces races et croisements doivent porter une muselière ou une applique dentaire adaptée neutralisant les morsures.
Liste des races de chiens interdits en Valais (croisements inclus)
Tout contrevenant à cette disposition sera poursuivi et des mesures pouvant aller jusqu’au séquestre de l’animal peuvent être ordonnées.
Changement d’adresse, disparition ou autres
Les changements d’adresse, les changements de détenteurs de chiens ainsi que les notifications de décès de l’animal doivent être annoncés à la banque de données nationale pour les chiens (Amicus) ainsi qu’à l’administration communale de Grimisuat.
En cas de décès de l’animal, les cadavres doivent être transportés à l’usine de traitement des ordures du Valais central (UTO) moyennant tarifs appliqués par l’usine.
Taxe annuelle
L’impôt annuel sur les chiens se monte à CHF 150.00.
En cas d’entrée en possession d’un animal en cours d’année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement et est due dès que l’animal a atteint l’âge de 6 mois.
Tout propriétaire ou détenteur qui n’aura pas payé la taxe sera passible d’un rappel d’impôt ou d’une amende pouvant aller jusqu’au triple du montant d’impôt.
Exonération totale de l’impôt
Sont exonérés de l’impôt :
- Les chiens de service de la police, des douanes, des garde-chasse et les chiens de rouge brevetés et disponibles
- Les chiens d’aveugles, de sourds et les chiens d’assistance pour personnes handicapées sur le plan moteur, formés par l’association « le copain »
- Les chiens d’intervention reconnus par l’OCVS (avalanche ou de recherche)
- Les chiens âgés de moins de 6 mois au 31 décembre de l’année concernée
- Les chiens de personnes en séjour dans la commune, lorsque la durée du séjour ne dépasse pas trois mois
- Les chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI (un seul chien par personne), les chiens participant au programme de prévention selon l’article 5, al 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (un seul chien par personne)
- Les chiens de thérapie et les chiens de protection des troupeaux – les attestations d’une formation adéquate et d’un service régulier doivent être déposées chaque année
N.B. Les personnes qui prétendent être exonérées de la taxe doivent apporter les pièces justificatives.