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Subvention communale pour des capteurs solaires thermiques

Afin de participer à l’effort mondial pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et au vu de sa situation géographique, la commune de Grimisuat veut promouvoir les installations solaires thermiques.

Pour ce faire, elle apporte une aide à l’investissement de capteurs solaires pour produire de l’eau chaude sanitaire et/ou de l’eau servant au chauffage de l’habitation sous certaines conditions.

Règlement relatif à une aide à l’investissement pour l’installation de panneaux solaires thermiques.

Art. 1 Définition capteur solaire thermique

Dispositif destiné à recueillir le rayonnement solaire pour le convertir en énergie thermique et le transférer à un fluide caloporteur.

Art. 2 Conditions d’aides

• L’installation solaire doit être construite sur le territoire de la commune ;
• L’installation solaire doit servir pour une résidence principale ;
• L’installation solaire doit avoir au mois 3m2 de surface d’absorption.

Sont exclus : les capteurs à air, ceux destinés au chauffage du foin et aux piscines, les capteurs non sélectifs, non vitrés.

En principe, une seule installation par site (bâtiment) recours à des capteurs ayant reçu un label SPF de l’institut pour la technique solaire de la haute école technique de Rapperswil ou une distinction équivalente selon la norme européenne (EN 12975)

Art. 3 Aide à l’investissement

La commune s’engage à verser le montant de Fr. 170.-/m2 de capteurs installés, mais au maximum 2'000.- par bâtiment.

Art. 4

Avant le début des travaux, une demande d’aide à l’investissement doit être remplie.

Art. 5

A la fin des travaux, le procès-verbal de réception dûment rempli par l’installateur et le propriétaire doit être retourné à la commune.

Art. 6

A la réception du procès-verbal de réception le Service technique de la commune de Grimisuat vérifie sur SITE l’installation et donne un préavis.

Art. 7

Le versement de l’aide financière n’est effectué qu’après que les art. 4, 5 et 6 soient conformes.

Art. 8

Le règlement est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

Grimisuat, le 2 février 2010 COMMUNE DE GRIMISUAT

Conditions techniques :
 Se référer au règlement des constructions et au plan d’aménagement détaillé.

Documents à présenter en 3 exemplaires :
 Formulaire de demande d'autorisation de construire
Formule de demande d'aide pour l'installation de capteurs solaires thermiques
 Plan de situation ( Géomètre )
 Plans des installations (coupes et plans ) et photos pour les bâtiments existants.