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Publication du vendredi 24 juillet 2020

Création d’une zone réservée :
Périmètre de la zone artisanale « les Ecouennes »

Le Conseil municipal de Grimisuat rend notoire qu’il a décidé, par voie de circulation du 21 juillet 2020, de déclarer zone réservée, en vertu des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), une zone réservée sur la zone artisanale « les Ecouennes », selon le périmètre indiqué dans le plan déposé et mis à l’enquête publique à la Commune.

 

Le but poursuivi est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une utilisation rationnelle et judicieuse du territoire / assurer la réalisation des objectifs communaux d’aménagement du territoire sur les parcelles concernées / favoriser un développement cohérent en relation avec
l’application du Plan directeur cantonal révisé et des nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire.

 

À l'intérieur de cette zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver le but poursuivi par cette zone réservée.

 

Cette zone réservée est prévue pour une durée maximale de 5 ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil municipal l’instituant.

 

Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal durant les heures d'ouverture officielles des bureaux. Le plan ainsi qu’un rapport y relatif sont également consultables sur le site internet de la Commune :

Lien vers le rapport

Lien vers le plan

 

Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de la zone réservée, sa durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit sous pli recommandé, à l’administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT).

 

 

Grimisuat, le 24 juillet 2020                                        L’Administration communale

 



 

 

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