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Publication du vendredi 23 avril 2021

Mise à l'enquête (Zones réservées)

Création de zones réservées



Le Conseil municipal de Grimisuat rend notoire qu’il a décidé, en séance du 20 avril 2020 de déclarer zone réservée, en vertu des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), des zones réservées sur certaines zones à bâtir et sur la zone agricole industrielle, selon le périmètre indiqué dans le plan déposé et mis à l’enquête publique à la Commune.

 

Le but poursuivi est de permettre, à l’intérieur de ces zones réservées, une adaptation des plans d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une utilisation rationnelle et judicieuse du territoire / assurer la réalisation des objectifs communaux d’aménagement du territoire sur les parcelles concernées / favoriser un développement cohérent en relation avec l’application du Plan directeur cantonal révisé et des nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire.


À l'intérieur de ces zones réservées, rien ne sera entrepris qui puisse entraver le but poursuivi par ces zones réservées.


Ces zones réservées sont prévues pour une durée maximale de 5 ans. Elles entrent en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil municipal l’instituant.


Ces zones réservées sont complémentaires à la zone réservée au lieu-dit « les Ecouennes », décidées par le Conseil municipal en juillet 2020.


Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal durant les heures d'ouverture officielles selon les restrictions en vigueur.


Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité des zones réservées, leur durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit sous pli recommandé, à l’administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT).

 

Rapport des zones réservées

Plan des zones réservées

Lien vers le SIT

 

Grimisuat, le 23 avril 2021                                           L’Administration communale

 

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