> Vous êtes ici > Officiel > Pilier public > Votation populaire du 12 février 2017

Votation populaire du 12 février 2017

Convocation au bureau de vote

L'Assemblée primaire est convoquée à la salle culturelle du bâtiment communal

le samedi                  11 février 2017               de 17 h 00 a 18 h 00

le dimanche             12 février 2017               de 09 h 30 a 10 H 30

En vue de procéder à l’acceptation ou le rejet des objets suivants :

 

Objets fédéraux


1.    Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération ;

 

2.    Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération;

 

3.    Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III).

 

Envoi du matériel de vote aux citoyens. Les citoyens réceptionneront le matériel de vote au plus tard le vendredi 20 janvier 2017.

 

Le vote par dépôt à la commune. Dès réception du matériel de vote, l’électeur peut exercer son vote en déposant l’enveloppe de transmission fermée auprès du secrétariat communal durant les heures d’ouverture. Dernier délai du dépôt le vendredi 10 février 2017 à 12 heures (fermeture des guichets). Attention, l’enveloppe ne doit pas être déposée dans la boîte aux lettres extérieure de la commune, sous peine de nullité (art. 20 al. 1. let. c OVC)

 

Le vote par correspondance. L’envoi doit parvenir à l’administration communale au plus tard le vendredi 10 février 2017. Les enveloppes arrivées hors délai ne seront pas acceptées. La commune refuse les enveloppes non affranchies ou insuffisamment affranchies (art. 14 al. 3 OVC). Si par inadvertance une telle enveloppe est réceptionnée par la commune, le vote doit être considéré comme nul (art. 14 al. 1 OVC)

 

Vote par procuration. Le vote par procuration est interdit.

 

Fin de publication, le 13 janvier 2017.           L’Administration communale

 

Imprimer le contenu de cette page Télécharger cette page en PDF Recommander cette adresse à un ami

Adresse

COMMUNE DE GRIMISUAT
Pl. Mgr Gabriel Balet
Case Postale 17
1971 Grimisuat

Ouverture
Secrétariat général  
Lundi-vendredi 9h-12h
Jeudi 16h-18h
027 399 28 52
Finances, contributions  
Mardi et jeudi 9h-12h
027 399 28 52
Technique et constructions  
Mardi et jeudi 9h-12h
027 399 28 66
s'inscrire newsletter