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Règlement

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 182 alinéas 1 et 2 et 218 alinéa 5 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966;

vu la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 14 novembre 1984;

sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé

arrête:

Art. 1 Objet

Le présent règlement a pour objet de régler les modalités de la perception de l'impôt sur les chiens. Il fixe les

exonérations totales ou partielles.

Art. 2 Assujettissement

1 Est considérée comme détenteur du chien, la personne inscrite en tant que tel dans le fichier fédéral ANIS.

2 Tout détenteur de chien qui a son domicile en Valais ou y réside plus de trois mois par année doit

s’acquitter de l’impôt sur les chiens pour le 31 mars de l’année en cours ou à l’expiration du délai de quinze

jours prévu à l’article 4 alinéa 3 du présent règlement.

Art. 3 Autorité de perception

1 L’impôt est perçu par l'administration communale du domicile du détenteur.

2 Une quittance portant le numéro de l’identification électronique du chien et le nom du détenteur est remise

à ce dernier...

 

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