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Recrutement de travailleurs des nouveaux pays de l’UE (CE-10)

  ?Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Roumanie, Bulgarie


=> Droit conditionnel à la délivrance d'une autorisation de travail

Le recrutement de travailleurs provenant des pays de l'Est, membres de l'UE est possible. Toutefois, une autorisation de travail n’est délivrée qu’à des conditions strictes : les conditions d’engagement doivent être en tous points conformes aux usages et l’employeur doit apporter la preuve qu’aucun travailleur indigène n’est disponible pour le poste à repourvoir. De plus, ces autorisations sont contingentées. La procédure d'annonce n'est pas possible.

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