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Publication du vendredi 9 juillet 2010

Mise à l’enquête publique d’un projet d’amélioration foncière subventionné

Requérant : Société coopérative Valplantes, Gd. St. Bernard 3 – 1933 Sembrancher

Auteur du projet :          Balet et Ravaz – Architectes 1971 Grimisuat

Objet du projet : Construction d’un bâtiment pour la transformation des plantes aromatiques et      médicinales.

Localisation :    - Lieu-dit "Le Crou"

                      - Parcelle : No 4’299          Folio : P29           Surface 1’775 m²

                      - Coordonnées : Y : 2596’700      X : 1123’075

Zone  du plan d’affectation local : Zone agriculture – industrielle

Dérogation : à l’art. 24 de la L.A.T.

 

En application de l'art. 53 de la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural (LcADR) du 8 février 2007 ainsi que de l'art. 17 de l'ordonnance cantonale sur l'agriculture et le développement rural du 20 juin 2007 (OcADR), et en accord avec l’Office des améliorations structurelles, la commune de Grimisuat soumet à l’enquête publique l'approbation globale du projet déposé par la Société coopérative Valplantes, Gd. St. Bernard 3 – 1933 Sembrancher

Le projet (VS 7152) comprend notamment :

-  Construction d’un bâtiment pour la transformation des plantes aromatiques et médicinales.

Le dossier complet, comprenant tous les documents utiles en vue de l’approbation du projet, peut être consulté durant 30 jours auprès du greffe communal de la commune de Grimisuat, ainsi qu’auprès de l’Office des améliorations structurelles à Châteauneuf/Sion, durant les heures d’ouvertures officielles des bureaux.

Les oppositions éventuelles, dûment motivées, doivent être adressées par lettre recommandée, au Département de l’économie et du territoire, service de l'agriculture, office des améliorations structurelles, case postale 437, 1951 Sion, dans les 30 jours dès la présente publication.

Le projet étant en principe réalisé avec l’aide de contributions publiques, la légitimation à former opposition sera notamment examinée sur la base de l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998.

Grimisuat, le  9  juillet 2010                                  L'administration communale

 

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Adresse

COMMUNE DE GRIMISUAT
Pl. Mgr Gabriel Balet
Case Postale 17
1971 Grimisuat

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