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Publication du vendredi 27 avril 2012

Mise à l'enquête publique
Remembrement urbain du secteur de Condémines

En application des articles 39,40,42,47 et 48 de la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 et d’entente avec l’office des améliorations structurelles et l’administration communale de Grimisuat, la commission d’exécution du remembrement urbain du secteur de Condémines soumet à l’enquête publique les documents suivants :

-         Le plan des servitudes avec la représentation graphique des servitudes créées, maintenues ou supprimées (art. 42, al.1, let. B)

-         Le plan d’abornement des parcelles du nouvel état

-         Le rapport de la commission d’exécution.

Les documents peuvent être consultés durant 30 jours auprès du bureau communal de Grimisuat durant les heures d’ouvertures officielles.

Les membres de la commission d’exécution ainsi qu’un représentant du bureau de géomètre se tiendront à disposition des intéressés les vendredis 4 et 11 mai 2012 de 16h à 18h.

Les oppositions éventuelles, dûment motivées, doivent être adressées par lettre recommandée, en 2 exemplaires, au Département de l’économie, de l’énergie et du territoire, service de l’agriculture, office des améliorations structurelles, case postale 437, 1951 Sion, dans les 30 jours dès la présente publication.

Grimisuat, le 27 avril 2012                   La commission d’exécution

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Adresse

COMMUNE DE GRIMISUAT
Pl. Mgr Gabriel Balet
Case Postale 17
1971 Grimisuat

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