Permis B

QUOI

Buts et objectifs
de la démarche :

Demande au service cantonal des étrangers une prolongation d'autorisation de séjour et de travail.

Contraintes et limites :

Etre résidant de notre commune et être en possession d'un livret L CE/AELE et d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Ce qu'il faut savoir :

Cette demande sera soumise au service cantonal des étrangers et au service cantonal de l'industrie, du commerce et du travail pour approbation.

Votre dossier déposé à nos bureaux sera contrôlé par notre bureau des étrangers et transmis au service cantonal des étrangers

QUI

Public cible : 

Personne résidante sur le territoire de la commune de Grimisuat et désirant transformer son livret L CE/AELE en permis B CE/AELE

Aspects juridiques:

• Arrêté concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère du 21 avril 1982
• Loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er février 1967

Pour plus d'infos:

• Etat du Valais

COMMENT

Procédure détaillée :

Commander en ligne le questionnaire B CE/AELE bleu
Dès que le dossier est complet et signé le retourner à notre administration

Document à fournir :

• la demande d'autorisation de séjour CE/AELE
• le contrat de travail
• le questionnaire B CE / AELE (bleu) du Service de l’état civil et des étrangers
• 2 photos passeport
• la copie de la carte d’identité ou du passeport
• l'attestation de votre assurance maladie
• le livret L

Délais :

Votre demande sera contrôlée et envoyée au service cantonal des étrangers dans les 48 heures. Le délai d'examen auprès de l'Etaqt est d'environ 2 mois.

Prix :

Le prix est fixé par le service cantonal des étrangers.

OÙ - QUAND

A qui s'adresser :

A bureau communal aux heures d'ouverture des guichets

Coordonnées :

Administration communale
Bureau des étrangers
Pl. Mgr Gabriel Balet
1971 Grimisuat

FORMULAIRE EN LIGNE

Formulaire : 

 Demande d'autorisation de séjour