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Mise à l'enquête publique

Projet d'améliorations structurelles

COMMUNE DE GRIMISUAT

Mise à l’enquête publique d’un projet d’améliorations structurelles

En application de l’article 17 de l’ordonnance du 20 juin 2007 sur l’agriculture et le développement rural (OADR), l’office des améliorations structurelles, d’entente avec le service de l’agriculture, soumet à l’enquête publique le projet de construction des travaux mentionnés ci-après. Cette mise à l’enquête publique est conduite de pair avec la procédure visant à l’octroi d’une autorisation de construire au sens des dispositions de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.La présente publication résulte également de l’application de l’article 13 de l’ordonnance du 07 décembre 1998 sur les améliorations de structures dans l’agriculture (état au 1er septembre 2008, OAS, RS 913.1), s’agissant de l’octroi d’une aide à l’investissement en faveur du projet agritouristique mentionné ci-après. Seules les entreprises locales fournissant une prestation de service équivalente sont en droit de faire opposition.

Requérant : Besson Jean-Michel, Route d’Arbaz 59, 1971 Grimisuat

Auteur du projet : Berclaz / Torrent, architectes, Rawil 3, 1950 Sion

Objet du projet : Construction d’un local de transformation du lait avec local de vente

Localisation du projet : Lieu dit Tséjâ

No plan / No parcelle : plan No 101, parcelle 814

Coordonnées : 595’673/123’817

Zone du plan d’affectation : zone agricole

Documents mis à l’enquête publique:

· Plans et rapport technique concernant :

 1 construction d’un local de transformation du lait avec local de vente

Dates de mise à l’enquête : lundi, le 10 juin jusqu’au vendredi le 5 juillet

Le dossier complet, comprenant tous les documents utiles en vue de l’approbation du projet, peut être consulté durant 30 jours auprès du greffe communal de la commune de Grimisuat, ainsi qu’auprès de l’Office des améliorations structurelles à Châteauneuf/Sion, durant les heures d’ouvertures officielles des bureaux.Les oppositions éventuelles, dûment motivées, doivent être adressées par lettre recommandée et en deux exemplaires, au Département de l’économie, de l’énergie et du territoire, service de l'agriculture, office des améliorations structurelles, case postale 437, 1951 Sion, dans les 30 jours dès la présente publication, soit jusqu’au 9 juillet (La date du timbre postal fait foi). L’opposition devra préciser les parties de projets ou dispositions légales spécifiques donnant lieu à contestation.

Dispositions légales spécifiques:Le projet étant en principe réalisé avec l’aide de contributions de la confédération, la légitimation à formuler opposition sera notamment examinée sur la base de l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril (LAgr)

 Grimisuat, le 5 juin 2013                                      L’administration communale

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