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Bourses et prêts d'études

COMMUNIQUE DE LA COMMISSION CANTONALE
DES BOURSES ET DES PRÊTS D'ETUDES

 

Dans le but d'informer les élèves, étudiants et apprentis des délais fixés et des conditions requises pour l'obtention d'une aide financière de l'État pour leur formation, le Canton du Valais porte à la connaissance des intéressés les informations suivantes :

 

1.    Principe

Le financement d'une formation incombe en premier lieu aux parents, subsidiairement aux autres responsables légaux et au requérant. Dans la mesure où les possibilités financières des personnes précitées sont insuffisantes, des subsides sont alloués par l'État.

Pour la détermination du droit aux subsides et du montant de ces derniers, les éléments suivants sont pris en considération :

  • les ressources personnelles du requérant et de son conjoint ;

  • le revenu et la fortune des parents ;

  • le nombre d'enfants en formation ;

  • les frais d'études ou d'apprentissage.

 

2.    Types d'allocation et de formation

Les allocations de formation se composent de bourses d'études (non remboursables) et/ou de prêts d'études (remboursables après la fin des études). 

 

3.    Ayants droit

Peuvent déposer une demande d’allocations de formation toutes personnes mineures ou majeures, ayant leur domicile déterminant en matière de bourses dans le canton du Valais et effectuant une formation sanctionnée par un diplôme fédéral ou cantonal dans un établissement reconnu pour l’octroi d’allocations de formation.

Domicile déterminant

Votre domicile déterminant en matière de bourse se trouve dans le canton du Valais vous remplissez une des conditions suivantes :

• vos parents ont leur domicile légal dans le canton du Valais;

• vos parents habitent le canton du Valais, vous êtes majeur et vous n’avez pas élu domicile légal dans un autre canton pendant plus de deux ans;

• vos parents habitent à l’étranger mais votre lieu d’origine se situe dans le canton du Valais et votre formation se déroule en Suisse;

• vous êtes sous tutelle et le siège tutélaire se trouve dans le canton du Valais;

• vos parents n’habitent pas le canton du Valais et vous avez, après la fin de votre 1ère formation, résidé sans interruption dans le canton du Valais pendant au moins deux ans (sans être en formation). Une activité professionnelle vous a permis d’être financièrement indépendant/e durant cette période.

Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession du permis C ou B (délai de 5 ans pour les pays hors UE/AELE) ou avoir le statut de réfugié.

Ecoles et établissements reconnus

Le Département a établi la liste des écoles et établissements valaisans reconnus pour l’octroi d’allocations de formation. Pour les écoles hors du canton, la reconnaissance dépend du canton de domicile de l’école.

Formations reconnues

Des allocations peuvent être accordées pour les formations suivantes :

• la préparation à la formation, à la condition qu’elle débute après l’achèvement de la scolarité obligatoire;

• la fréquentation d’une classe de l’enseignement secondaire I dans une autre région linguistique ou d’une structure sport-arts-formation;

• l’apprentissage;

• la formation secondaire du deuxième degré;

la formation tertiaire;

• les deuxièmes formations et la formation continue;

• toute formation complémentaire permettant la réinsertion ou la réorientation professionnelle ou l’accès à un niveau plus élevé.  

 

4.    Présentation des demandes

Les demandes de subsides pour l’année scolaire 2015/2016 doivent être adressées sur formulaire ad hoc au Département de la formation et de la sécurité, Section des allocations de formation, dans les délais suivants :

• jusqu’au 30 novembre 2015 pour l’année scolaire complète ou pour le semestre d’automne;

• jusqu’au 31 mars 2016 pour le semestre de printemps.

 Les formulaires de demandes peuvent être obtenus :

• sur notre site internet www.vs.ch/bourses ou au guichet de la section des allocations de formation;

• auprès des directions des écoles et des administrations communales;

 Le formulaire dûment rempli doit être signé par le requérant et par le détenteur de l’autorité parentale et accompagné des pièces justificatives demandées.

Les demandes de renouvellement de l’aide se font au moyen d’un formulaire de renouvellement qui est envoyé

automatiquement à tous les étudiants, élèves et apprentis qui ont bénéficié d’une aide pour l’année 2014/2015

et qui n’étaient pas en dernière année de formation.

 

5.    Versement des allocations

Le versement de la bourse annuelle s’effectue en deux tranches :

• la 1ère partie de la bourse est versée dès réception de l’attestation de l’école pour le semestre d’automne;

• La 2ème partie de la bourse est versée dès réception de l’attestation de l’école pour le semestre de printemps. L’attestation n’est valable que si elle permet d’attester que la formation est régulièrement suivie (date postérieure au début du 2ème semestre).

Le prêt est versé dès réception du contrat de prêt dûment signé.

 

6.    Renseignements

Tous renseignements concernant les bourses et les prêts d’études peuvent être obtenus auprès de l’administration compétente.

 

 

Coordonnées & Contact

Département de la formation et de la sécurité

Service administratif et juridique de la formation et du sport          Tél. 027 / 606.40.85

Section des allocations de formation                                              Fax 027 /606.40.84

Avenue de France 8                                                                        Email :  bourses-formations@admin.vs.ch

Case postale 376                                                                            Internet www.vs.ch/bourses

1951 Sion

Heures d’ouverture du guichet et permanence téléphonique :  les matins du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30


 

 

Toutes les informations utiles se trouvent sur notre site internet à l’adresse www.vs.ch/bourses. 

 

Etat du Valais / Bourses et prêts d’études — Mai 2016

 


 

 

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